CONDITIONS GÉNÉRALES – FRAIS DE RÉSERVATION

Les présentes conditions générales (désignées ci-après par les « Conditions ») fixent les modalités selon lesquelles vous pouvez faire une réservation (la « Réservation ») pour une machine JCB choisie sur ce site web, vous permettant de passer ultérieurement commande de ce produit auprès d’un concessionnaire JCB agréé (le « Concessionnaire JCB »). Ce site web est exploité par JCB Sales Limited (numéro de société 0792807), dont le siège social est situé à Lakeside Works, Rocester, Staffordshire ST14 5JP, Angleterre (« JCB »).

Ces Conditions s’appliquent uniquement à la Réservation. La commande et l’achat ou la location de la machine JCB de votre choix seront régis par des conditions différentes entre vous et le Concessionnaire JCB.

1. RÉSERVATION
   1. En effectuant une Réservation, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions et confirmez être intéressé(e) à passer commande de la machine JCB de votre choix.
   2. La Réservation vous donne le droit, mais pas l’obligation, de passer une commande pour la machine JCB de votre choix. La Réservation n’est pas juridiquement contraignante et peut être librement annulée conformément à l’article 4 de ce document (Droit de rétractation sur la Réservation).
   3. Ces Conditions ne constituent en aucun cas un contrat de vente, de crédit-bail ou de location de la machine JCB de votre choix et ne fixent ni le prix, ni le délai de production, ni la date de livraison estimée. La Réservation ne vous oblige pas à acheter, louer ou prendre en crédit-bail la machine JCB de votre choix et n’oblige pas JCB à fabriquer cette machine.
   4. Ce processus de Réservation ne s’applique qu’en France métropolitaine et n’est disponible que pour les utilisateurs professionnels en France métropolitaine.
2. PROCESSUS DE RÉSERVATION
   1. Votre Réservation est réalisée lorsque le processus suivant a été finalisé :
      1. Vous avez renseigné le formulaire de réservation sur le site web JCB avec des informations exactes ;
      2. Vous avez accepté ces Conditions ;
      3. Vous avez procédé au versement des frais de réservation pour chacune des machines JCB de votre choix en utilisant l’un des modes de paiement disponibles sur le site web JCB (désigné ci-après par les « Frais de Réservation ») ; et
      4. Vous avez reçu une confirmation de la réception de vos Frais de Réservation.
   2. Une fois que vous avez effectué votre Réservation, JCB transmet vos coordonnées au Concessionnaire JCB autorisé à distribuer la machine JCB de votre choix dans votre pays. Vous pourrez choisir un autre Concessionnaire JCB par la suite. Le Concessionnaire JCB vous contactera alors pour discuter de l’acquisition éventuelle de la machine JCB de votre choix.
   3. Toute transaction ultérieure pour l’acquisition de la machine JCB de votre choix aura lieu entre vous et le Concessionnaire JCB. Toute commande pour acquérir la machine JCB que vous avez choisie sera régie par un contrat d’achat ou de location distinct et juridiquement contraignant entre vous et le Concessionnaire JCB.
   4. Si vous passez ultérieurement commande pour acquérir la machine JCB de votre choix auprès du Concessionnaire JCB, JCB vous remboursera intégralement vos Frais de Réservation.
3. FRAIS DE RÉSERVATION
   1. Vous devez payer les Frais de Réservation selon les instructions de paiement fournies sur le site web de JCB pour que la Réservation soit exécutée.
   2. Si vous ne payez pas les Frais de Réservation conformément aux instructions de paiement, votre Réservation sera automatiquement annulée.
4. DROIT DE RÉTRACTATION SUR LA RÉSERVATION
   1. Vous pouvez annuler votre Réservation à tout moment en envoyant une demande d’annulation au Concessionnaire indiqué dans votre confirmation de Réservation.
   2. Le Concessionnaire JCB traitera votre annulation après avoir reçu votre demande d’annulation. Vous recevrez ensuite un remboursement intégral des Frais de Réservation.
   3. Le Concessionnaire JCB peut refuser ou annuler votre Réservation à tout moment à sa discrétion. Si votre Réservation est refusée ou annulée, vous en serez notifié(e) et vos Frais de Réservation seront intégralement remboursés.
   4. Le remboursement des Frais de Réservation sera effectué sur la carte et le compte utilisés pour effectuer le paiement. Aucun intérêt ne sera perçu sur les Frais de Réservation.
5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
   1. JCB, le Concessionnaire JCB et leurs affiliés respectifs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de perte ou dommage, de quelque sorte que ce soit, provenant de ou en relation avec votre Réservation (sous réserve des obligations imposées par la loi applicable), notamment en cas de manquement à exécuter ou de retard dans l’exécution de votre Réservation. Votre seul et unique recours en lien avec votre Réservation ou avec ces conditions se limitera au remboursement des Frais de Réservation payés à JCB.
6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
   1. En effectuant une Réservation, vous acceptez la Politique de Confidentialité de JCB. Pour consulter cette politique, cliquez ici : Politique de Confidentialité.
7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
   1. Les présentes Conditions, de même que tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec ces Conditions ou de/avec la conclusion du contrat (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit anglais ; les Parties se soumettent par la présente à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.