CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX FRAIS DE RÉSERVATION

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») définissent la base sur laquelle vous pouvez effectuer une réservation (la « Réservation ») pour la machine JCB de votre choix par l’intermédiaire de ce site Web, vous permettant de passer une future commande pour ce produit auprès d’un concessionnaire JCB agréé (le « Concessionnaire JCB »). Ce site est exploité par JCB Sales Limited (numéro de société 0792807) dont le siège social est situé à Lakeside Works, Rocester, Staffordshire ST14 5JP, Angleterre (« JCB »).

Ces conditions ne s'appliquent qu'à la réservation. La commande et l'achat ou la location de la machine JCB choisie seront soumis à des conditions différentes entre vous et le concessionnaire JCB.

1. LA RÉSERVATION
   1. En effectuant une Réservation, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et confirmez que vous êtes intéressé par la commande de la machine JCB de votre choix.
   2. La réservation vous donne le droit, mais non l'obligation, de passer une commande pour la machine JCB de votre choix. La réservation n'est pas juridiquement contraignante et peut être librement annulée conformément à l'article 4 (Droit d'annulation de la réservation).
   3. Les présentes Conditions ne constituent pas un contrat de vente, de crédit-bail ou de location de la machine JCB que vous avez choisie et ne fixent pas de prix, de créneau de production ni de date de livraison estimée. La réservation ne vous oblige pas à acheter, louer ou prendre en crédit-bail la machine JCB de votre choix et n'oblige pas JCB à fabriquer cette machine.
   4. Cette procédure de réservation ne s'applique qu'au Royaume-Uni et n'est disponible que pour les utilisateurs professionnels basés au Canada.
2. PROCESSUS DE RÉSERVATION
   1. Vous avez effectué une réservation une fois que le processus suivant a été finalisé :
      1. Vous avez rempli correctement le formulaire de réservation sur le site JCB ;
      2. Vous avez accepté les présentes conditions ;
      3. Vous avez transféré les frais de réservation d’un montant correspondant à chacune des machines JCB que vous avez choisies, en utilisant l’une des méthodes de paiement disponibles sur le site JCB (les « Frais de réservation »); et
      4. vous avez reçu une confirmation de la réception des frais de réservation et de la réservation par nos soins.
   2. Une fois que vous avez effectué une Réservation, JCB transmettra vos coordonnées au Concessionnaire JCB autorisé à distribuer la machine JCB de votre choix dans votre pays. Vous pourrez choisir un autre concessionnaire JCB. Le concessionnaire JCB vous contactera alors pour discuter de l'acquisition potentielle de la machine JCB que vous avez choisie auprès du concessionnaire JCB.
   3. Toute transaction ultérieure pour l'acquisition de la machine JCB choisie se fera entre vous et le concessionnaire JCB. Toute commande d'acquisition de la machine JCB choisie sera régie par un contrat d'achat ou de location distinct et juridiquement contraignant entre vous et le concessionnaire JCB.
   4. Si vous passez une commande ultérieure pour acquérir la machine JCB de votre choix auprès du concessionnaire JCB, JCB vous remboursera intégralement la commission de réservation.
3. COMMISSION DE RÉSERVATION
   1. Vous devez payer la commission de réservation conformément aux instructions de paiement fournies sur le site Web de JCB pour que la réservation soit traitée.
   2. Si vous ne payez pas les frais de réservation conformément aux instructions de paiement, votre réservation sera automatiquement annulée.
4. DROIT D'ANNULATION DE LA RÉSERVATION
   1. Vous pouvez annuler la réservation à tout moment en envoyant un avis d'annulation au concessionnaire indiqué dans votre confirmation de réservation.
   2. Le concessionnaire JCB traitera votre annulation après avoir reçu votre avis d'annulation et, une fois cette opération terminée, vous recevrez le remboursement intégral de la commission de réservation.
   3. Le concessionnaire JCB peut refuser ou annuler votre réservation à tout moment et à sa discrétion. Si votre réservation est refusée ou annulée, vous en serez informé et les frais de réservation vous seront intégralement remboursés.
   4. Le remboursement des frais de réservation sera effectué sur la même carte et le même compte que ceux à partir desquels vous avez transféré le paiement. Aucun intérêt ne sera payé sur les frais de réservation.
5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
   1. En aucun cas JCB ou le concessionnaire JCB ou l'un de leurs affiliés respectifs ne seront responsables de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de votre réservation ou en rapport avec celle-ci (à l'exception des dispositions légales obligatoires), y compris (mais sans s'y limiter) tout manquement ou retard dans l'exécution de votre réservation. Votre seul et unique recours lié à votre réservation ou à ces conditions sera limité au remboursement des frais de réservation payés à JCB.
6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
   1. En effectuant une réservation, vous reconnaissez accepter la politique de confidentialité de JCB. Pour accéder à cette politique, veuillez cliquer ici : Politique de confidentialité
7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
   1. Les présentes conditions et tout litige ou réclamation découlant de leur objet ou de leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément au droit anglais et les parties se soumettent par la présente à la compétence exclusive des tribunaux Canadien et du Pays de Galles en ce qui concerne les litiges en vertu des présentes.